1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Ferme de Lignerolles, représentée par Anna Stépanoff, exploitante agricole, et ses clients dans le cadre de la vente de légumes, paniers de légumes et conserves.
2. Acceptation des conditions
Les conditions générales de vente détaillées sur cette page s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Ferme de Lignerolles pour l’ensemble des produits et services proposés et sont systématiquement mis à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande en connaissance de cause. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du passage de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Ferme de Lignerolles et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Produits
La Ferme de Lignerolles propose à la vente des légumes de saison cultivés sur son exploitation, des paniers de légumes composés de produits frais et variés, ainsi que des conserves maison. Certains produits peuvent provenir d’autres producteurs locaux. Les légumes peuvent être vendus sur le marché, auprès des grandes surfaces ou épiceries, en vente à la ferme ou auprès de revendeurs.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Ferme de Lignerolles ne pourra être engagée.
4. Commandes et livraison
Les commandes peuvent être passées par téléphone, par mail ou directement à la ferme ou sur un autre point de vente. Afin de passer une commande, il est nécessaire de fournir la dénomination du produit demandé et les quantités souhaitées. Sauf conditions météorologiques particulières (gel, forte chaleur…), les plants et/ou légumes sont réservés dès réception du règlement de la commande. Toute commande entrée dans le circuit de préparation ne peut plus faire l'objet d'une modification. Au cas où un produit serait épuisé, nous nous réservons le droit de la remplacer par un produit similaire ou un autre déjà commandé de même valeur. Pour les achats à distance, le délai légal de rétractation s’applique.
La livraison peut s'effectuer à domicile ou être retirée à la ferme ou sur des lieux de vente ou de distribution prévus. En cas de livraison à domicile pour les paniers de légumes, en cas d'absence du client, celui-ci doit indiquer le tiers auquel le panier doit être livré dans la limite de 500 mètres ou convenir d'un endroit sécurisé pour le dépôt du colis (abrité et accessible). Si le tiers n’est pas indiqué ou ne peut réceptionner le colis le jour de livraison ou encore l’endroit sécurisé indiqué n’est pas accessible, la Ferme de Lignerolles se décharge de toute responsabilité quant à la livraison du produit.
5. Paniers de légumes et abonnements
Les paniers de légumes sont souscrits sous forme d'abonnement mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois. Les abonnements peuvent être mis en pause pendant les semaines d'absence du client ou être résiliés à condition de prévenir la Ferme de Lignerolles au moins 15 jours avant l'échéance de l'abonnement en cours. La mise en pause ou l’arrêt de l’abonnement ne pourra être garanti si le délai de préavis n’est pas respecté.
Afin de contracter un abonnement de paniers de légumes, le client fournit les éléments suivants : nom et prénom, adresse, mail, téléphone, date de démarrage de l’abonnement, mode de retrait et mode de paiement.
Le retrait des paniers peut se faire de différentes façons : retrait à la ferme, retrait sur un point de vente, livraison à domicile par La Poste, livraison dans un Comptoir de Lignerolles.
Le Comptoirs de Lignerolles est un lieu de distribution groupée de paniers de légumes.
6. Prix et paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison peuvent être ajoutés au montant total de la commande. Les prix peuvent être indiqués sur les étiquettes, catalogue, devis, sur le site internet du Domaine de Lignerolles ou tout autre support de communication. La Ferme de Lignerolles se réserve le droit de faire évoluer les prix sans aucune justification et à tout moment. Le prix des produits est celui convenu au moment de la vente.
Le paiement des commandes s'effectue :
- En espèces
- Par chèque à l'ordre de Ferme de Lignerolles
- Par virement : Ferme de Lignerolles - IBAN : FR76 1440 6001 1390 0282 5480 506 / BIC : AGRIFRPP844Par carte bancaire
- Par prélèvement automatique dès lors que la Ferme de Lignerolles propose ce mode de paiement
Le paiement des paniers de légumes s’effectue en début du mois et dans tous les cas avant la première livraison. En cas de retard de paiement, l’abonnement est mis en pause jusqu’à obtention du paiement. Pour toutes les autres commandes, en cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
7. Réclamations
En cas de réclamation concernant la qualité des produits livrés, le client doit contacter la Ferme de Lignerolles dans un délai de 48 heures suivant la réception de sa commande. La Ferme de Lignerolles s'engage à traiter toute réclamation avec diligence et à rechercher une solution satisfaisante pour le client.
8. Responsabilité
La responsabilité de la Ferme de Lignerolles ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La Ferme de Lignerolles apporte le plus grand soin à la qualité de ses produits. Les produits sont vendus avec la tolérance habituelle. La conservation des produits vendus par la Ferme de Lignerolles sera faite aux risques et périls du client. Le client s’oblige donc à stocker les produits vendus par la Ferme de Lignerolles conformément à la réglementation en vigueur, tout particulièrement en ce qui concerne le respect de la chaîne du froid, et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients éventuels. En tout état de cause, la Ferme de Lignerolles ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.
9. Médiation
En cas de litige, nous informons nos clients de notre adhésion au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, situé au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le client a la possibilité de saisir ce médiateur en cas de désaccord persistant.
En cas de litige persistant, seul le tribunal de Chartres est compétent.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et ne sont en aucun cas partagées avec des tiers sans le consentement du client.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la Ferme de Lignerolles par téléphone au +33 (0)7 56 86 01 63 ou par email à contact@fermedelignerolles.fr
Dernière mise à jour : 10 mai 2024.
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
L’Ecole paysanne de Lignerolles, société par actions simplifiée, dont le siège social est fixé à La Bretecherie 28240 SAINT-ELIPH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 949 278 527.
EtLe client défini comme étant le participant ou l’acheteur d’un droit d’accès pour un évènement ou une formation dispensés par l’Ecole paysanne de Lignerolles, acceptant les présentes conditions générales de vente (le « Client »).
Les CGV s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation organisées par l’Ecole paysanne de Lignerolles. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Ecole paysanne de Lignerolles prévaloir sur les CGV.
Les CGV peuvent être amenées à évoluer et peuvent être modifiées par l’Ecole paysanne de Lignerolles sans préavis. La version à jour est celle disponible sur le site internet www.domainedelignerolles.fr à la date de la commande.
Le seul fait de passer commande auprès de l’Ecole paysanne de Lignerolles comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. PRODUIT
L’Ecole paysanne de Lignerolles dispense aux apprenants des formations continues et en alternance ainsi qu’un accompagnement adapté à leurs besoins. Il est proposé à la vente l’achat d’entrées pour des évènements ou des formations organisés par l’Ecole paysanne de Lignerolles.
Le Client accepte le contenu de la formation décrite dans le devis détaillant des obligations réciproques des parties et dont le Client possède un exemplaire.
Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance ainsi que les formations e-learning. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Ecole paysanne de Lignerolles, dans des locaux loués par ou mis à disposition pour l’Ecole paysanne de Lignerolles, dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Ecole paysanne de Lignerolles ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.
3. COMMANDES
Toutes les informations permettant la conclusion de la commande sont présentées au client en langue française ou anglaise.
Toute commande formulée par écrit (sur papier ou email) ou validée sur le site internet d’Ecole paysanne de Lignerolles est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Suite à cette commande, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures, accompagné du bulletin d’inscription à retourner à l’Ecole paysanne de Lignerolles. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire du formulaire d’inscription dûment complété.
Le Client s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Lors de l’inscription, le client doit nécessairement indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).
Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation avant le début de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Ecole paysanne de Lignerolles peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
4. PRIX
Les prix des produits vendus sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable dans les délais indiqués sur la facture qui sera envoyée au Client. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.
Le prix d’achat des formations n’inclut ni le transport, ni l’hébergement, ni la restauration pendant la durée des évènements (sauf si l’inverse est indiqué explicitement sur la facture). Ces prestations restent à la charge de l’acheteur.
5. FACTURATION
Une facture détaillée sera adressée au Client ou financeur concerné, par e-mail ou par courrier. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
6. MODE DE RÈGLEMENT
Le règlement pour l’inscription à la formation (ou à l’évènement) s’effectue par virement indiqué sur la facture ou par chèque libellé à l’ordre de Ecole paysanne de Lignerolles, en règlement du montant TTC de la commande, envoyé à l’adresse : Ecole paysanne de Lignerolles - Lignerolles 28240 LE THIEULIN. Ultérieurement, une possibilité de régler la formation par carte bancaire en ligne sera proposée.
7. MODALITES DE LA FORMATION
7.1 Accès à la formation
L’accès à la formation est nominatif, personnel au participant et incessible, sauf accord exprès et écrit donné par l’organisateur. Il est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure de l'événement mentionnés sur le bulletin d’inscription.
7.2 Contrôle d’accès à la formation
Le contrôle d’accès à la formation sera effectué sous la seule responsabilité de l’Ecole paysanne de Lignerolles, lors de l’entrée à la formation ou l’événement. L’Ecole paysanne de Lignerolles se réserve la faculté de contrôler l’identité du participant à l’entrée du lieu où se déroule la formation ou l’événement. Il est recommandé au participant de se présenter à la formation ou l'événement muni d’une pièce d’identité en cours de validité avec photographie. A défaut, l’Ecole paysanne de Lignerolles se réserve le droit de refuser l’accès à la formation ou l'événement au participant.
Chaque participant doit signer une feuille de présence afin de certifier sa participation à la formation ou l’événement.
7.3 Contrefaçon
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un bulletin d’inscription de quelque manière que ce soit. L’Ecole paysanne de Lignerolles peut refuser l’accès au lieu où se déroule l'événement ou la formation s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un bulletin d’inscription imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression.
Le cas échéant, si le participant s’est vu refuser l’accès à l’évènement, il n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
8. RESPONSABILITÉ
Le Client s’engage à réaliser la formation dans son intégralité et à respecter les dates et horaires prévus par le bulletin d’inscription. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l’Ecole paysanne de Lignerolles, le droit d’annuler l’inscription.
L’Ecole paysanne de Lignerolles se réserve le droit de refuser une inscription dès lors que celle-ci peut porter atteinte à la qualité de ses formations. Dans ce cas, l’Ecole paysanne de Lignerolles s’engage à rembourser le prix de la formation au participant dont l’inscription aura été refusée.
9. DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Rétractation et Annulation d’une participation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’Ecole paysanne de Lignerolles.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse amadys@domainedelignerolles.fr ou par courrier à l’adresse Ecole paysanne de Lignerolles - Lignerolles 28240 LE THIEULIN
L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Ecole paysanne de Lignerolles auprès du Client.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’Ecole paysanne de Lignerolles distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
En cas d’annulation de la formation par le Client, l’Ecole paysanne de Lignerolles se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
- si l’annulation intervient entre 10 jours et 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation ;
- si l’annulation intervient moins de 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC. de la formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le Client défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
9.2 Annulation à l'initiative de l’Ecole paysanne de Lignerolles
L’Ecole paysanne de Lignerolles se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inadapté. En cas d’annulation à son initiative, l’Ecole paysanne de Lignerolles s’engage à en informer le Client au moins 5 jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d’annulation à son initiative, l’Ecole paysanne de Lignerolles s’engage à reporter l’inscription du Client à la prochaine session de formation programmée. En cas d’impossibilité de report de la session annulée, l’Ecole paysanne de Lignerolles s’engage à rembourser le Client de l’intégralité du montant de la session de formation.
10. REMPLACEMENT
L'Ecole paysanne de Lignerolles se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, l’Ecole paysanne de Lignerolles peut être amenée à collecter des données nominatives sur le Client.
Le Client accepte que l’Ecole paysanne de Lignerolles utilise les coordonnées qu’il aura communiquées au moment de son inscription en vue de l’informer des modifications éventuelles de l'événement. L’Ecole paysanne de Lignerolles s’engage à respecter la Loi RGPD du 20 juin 2018 qui met en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par l’Ecole paysanne de Lignerolles.
Les traitements réalisés par l’Ecole paysanne de Lignerolles sont exclusivement ceux destinés pour la réalisation des services prévus aux présentes CGV. Tout autre utilisation étant interdite sans l’accord expresse du Client.
L’Ecole paysanne de Lignerolles ne prendra aucune décision unilatérale concernant l’utilisation des Données à Caractère Personnel ou la durée de conservation de celles-ci.
L’Ecole paysanne de Lignerolles est le seul responsable pour définir les modalités des traitements de Données à caractère personnel et la durée de conservation des Données à caractère personnel.
Le Traitement des données est opéré principalement au sein de l’Union Européenne. Il peut être également opéré hors Union Européenne si le transfert du Traitement envisagé répond à l’une des conditions suivantes :
- le Traitement est réalisé au sein d’un pays tiers bénéficiant d’une décision d’adéquation ;
-le Traitement est réalisé par une entreprise établie aux Etats Unis répertoriée de manière active sur la liste du Privacy Shield;
- le Traitement est encadré par des Clauses Contractuelles Types émis par la Commission Européenne.
L’Ecole paysanne de Lignerolles a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question concernant la protection de vos données, ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter le DPO de L’Ecole paysanne de Lignerolles à l’adresse suivante : amadys@domainedelignerolles.fr
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports papiers ou numériques mis à la disposition du Client lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Ecole paysanne de Lignerolles. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord express de l’Ecole paysanne de Lignerolles.
L’ensemble des contenus reproduits sur les supports mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation autre que celle prévue aux fins de la formation est soumise à l’autorisation préalable de l’Ecole paysanne de Lignerolles sous peine de poursuite judiciaire.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à l’Ecole paysanne de Lignerolles en cédant ou en communiquant ces contenus.
13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de survenance d’un litige portant sur l’exécution ou la résiliation des CGV, le Client et l’Ecole paysanne de Lignerolles conviennent de se réunir afin de tenter de trouver un accord amiable dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.
Si au terme de ce délai, les Parties n'arrivaient pas à trouver un accord, le litige serait soumis aux tribunaux compétents de Chartres (28).
Dernière mise à jour : 9 juin 2023.